Un chiffre sec, sans détour : chaque année, des milliers de justiciables réclament le remboursement de frais qu'ils ne reverront jamais intégralement. Derrière l'article 700 du Code de procédure civile, ce ne sont pas seulement des lignes de texte, mais des trajectoires, des espoirs, parfois des déceptions qui se jouent. La règle paraît simple, son application l'est beaucoup moins.
La prise en charge des frais irrépétibles ne va jamais de soi, même lorsque la victoire paraît totale. Certains tribunaux refusent l'indemnisation, même face à une partie adverse qui a traîné la procédure en longueur ou multiplié les artifices. D'un juge à l'autre, le montant accordé peut varier du simple au triple, sans qu'aucun barème ne vienne borner ces décisions. Impossible d'obtenir une certitude, même quand les dossiers semblent jumeaux.
Ce flou alimente contestations et calculs tactiques, révélant les failles concrètes d'un mécanisme qui devait, sur le papier, rétablir l'équilibre entre les parties.
Plan de l'article
- Pourquoi l'article 700 du code de procédure civile occupe une place centrale dans les litiges
- Quels frais sont réellement concernés par l'article 700 : entre mythe et réalité
- Les critères déterminants du juge pour accorder une indemnisation
- Ce que l'article 700 change concrètement pour les justiciables et leurs avocats
Pourquoi l'article 700 du code de procédure civile occupe une place centrale dans les litiges
La procédure civile ne se limite pas à la confrontation d'arguments et à l'échange de pièces. Derrière chaque contentieux, la question du remboursement des frais de justice revient comme un leitmotiv pour les parties. L'article 700 du code de procédure civile est le levier qui permet au juge d'attribuer à la partie gagnante une somme destinée à couvrir, au moins en partie, les frais irrépétibles engagés au cours du procès. Ces frais irrépétibles regroupent toutes les dépenses qui ne sont pas intégrées dans les dépens, en particulier les honoraires d'avocat.
Ce texte se situe au cœur du contentieux civil car il vise à réparer une asymétrie persistante : même en remportant son procès, un justiciable peut rester grevé de frais considérables. Sans ce dispositif, la partie perdante pourrait sortir indemne financièrement, même après avoir abusé du système ou traîné la procédure. L'article 700 va donc plus loin qu'une simple sanction : il tente de rétablir un minimum d'équité dans l'accès à la justice.
Au-delà de la sphère individuelle, l'enjeu touche aussi à la confiance collective dans l'institution judiciaire. L'absence de barème, la diversité des pratiques, font que chaque décision contribue à façonner la jurisprudence et les stratégies des professionnels. Demander une indemnité sur le fondement de l'article 700, l'estimer, l'argumenter : chaque étape est un pari où le juge reste souverain.
Quels frais sont réellement concernés par l'article 700 : entre mythe et réalité
Dans les salles d'audience, la confusion demeure persistante sur la liste exacte des frais concernés par l'article 700. L'article ne couvre pas tout : il cible uniquement les frais irrépétibles, c'est-à-dire les dépenses engagées dans la procédure mais qui ne sont pas récupérées au titre des dépens. La distinction, souvent mal comprise, oppose les frais directement liés à la conduite du procès (comme les honoraires d'avocat ou la TVA sur ces honoraires) aux sommes strictement encadrées par la loi.
Voici comment la distinction s'opère :
- Dépens : frais d'huissier pour la signification, frais d'expertise ordonnée par le juge, frais d'enregistrement… Ces dépenses sont listées par la loi et remboursées automatiquement à la partie qui l'emporte.
- Frais irrépétibles : tout ce qui relève de la défense proprement dite : consultations, assistance, correspondances, rendez-vous, etc. Ceux-là, il faut en demander expressément l'indemnisation au titre de l'article 700.
Une question revient régulièrement : les frais d'expertise ou d'huissier de justice entrent-ils dans le champ de l'article 700 ? La réponse est nuancée. Si ces frais sont déjà compris dans les dépens, ils ne peuvent être réclamés une seconde fois. En revanche, tout ce qui reste à charge du justiciable, hors tarif légal, peut faire l'objet d'une demande. D'où l'importance de détailler et justifier chaque montant sollicité : le juge attend une transparence totale et des preuves concrètes.
Les critères déterminants du juge pour accorder une indemnisation
Le juge ne décide jamais au hasard. Lorsqu'une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile lui est soumise, il s'appuie sur plusieurs critères spécifiques pour trancher. Au premier plan, la notion d'équité : il s'agit d'évaluer, dossier par dossier, si le remboursement demandé est justifié.
Le magistrat se penche sur la nature et le montant des frais irrépétibles avancés, leur adéquation avec le litige et la manière dont chaque partie a conduit la procédure. L'équilibre financier entre les parties entre aussi en ligne de compte. Si la partie perdante est en difficulté financière, le juge peut limiter, voire refuser, l'indemnisation. Un montant jugé excessif au regard de l'enjeu du procès sera également retoqué.
Pour mieux cerner les critères du juge, voici les points principaux pris en considération :
- Nature et ampleur du litige : Un contentieux commercial majeur n'entraîne pas les mêmes conséquences qu'un dossier locatif mineur.
- Attitude procédurale : Les incidents à répétition, les stratégies dilatoires, le manque de coopération pèsent lourd dans la décision.
- Justification des dépenses : Présenter des factures, conventions d'honoraires, attestations… Rien ne doit être laissé au hasard. Les montants forfaitaires sans preuve ne passent pas.
La liberté d'appréciation du juge demeure la règle. Aucun référentiel n'impose de plafond ou de minimum. Les décisions varient d'un tribunal à l'autre, parfois même d'une chambre à l'autre. Ce qui ne change pas : la demande doit être précise, étayée, argumentée. L'indemnisation des frais irrépétibles doit se justifier à chaque fois ; elle ne s'obtient jamais par réflexe.
Ce que l'article 700 change concrètement pour les justiciables et leurs avocats
La procédure civile ne reste pas une abstraction pour ceux qui la vivent. Grâce à l'article 700 du code de procédure civile, les justiciables disposent d'un outil pour atténuer le fardeau des procès. Il n'est plus question de subir seul la charge des honoraires d'avocat et autres frais irrépétibles, surtout lorsque c'est la partie adverse qui a initié ou entretenu la procédure. Si la demande d'indemnisation est acceptée, le soutien financier apporté peut faire la différence pour la partie gagnante.
Côté avocats, impossible de se contenter d'une défense technique : il faut désormais documenter chaque dépense, chiffrer, justifier, anticiper la négociation d'une convention d'honoraires transparente. Cette exigence, renforcée par la jurisprudence, s'impose à tous. La justice gratuite reste un concept lointain pour la plupart : même avec l'aide juridictionnelle, l'avance et le remboursement effectif des frais restent soumis à l'appréciation du juge.
Pour mieux saisir l'impact concret de l'article 700, voici les points à retenir :
- Le montant accordé ne couvre que rarement la totalité des frais réellement engagés.
- Les dépenses prises en compte sont strictement encadrées : honoraires d'avocat, frais d'huissier, tandis que d'autres restent exclus.
- La loi 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle limite encore les possibilités de prise en charge.
L'article 700 transforme chaque dossier en terrain de négociation : stratégie, anticipation du risque financier, rapport de force. Les professionnels du droit l'utilisent comme argument, levier de pression ou point de départ d'une transaction. Dans le contentieux civil, il s'est imposé comme une pièce maîtresse, aussi redoutée qu'attendue.
À chaque audience, la question reste entière : combien vaudra, cette fois, le prix de l'équité ?
